Projets sur fonds d'affectation spéciale OTAN

Historique

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L'OTAN a mis en place divers outils et mécanismes de partenariat en vue de soutenir la coopération avec ses pays partenaires au moyen d'un assortiment de politiques, programmes, plans d'action et autres dispositions. Nombre de ces outils sont axés sur les priorités majeures que sont le renforcement des capacités et de l'interopérabilité et le soutien aux réformes de la défense et du secteur de la sécurité.

Parmi les outils mis au point, la politique générale du Partenariat permet à chacun des Alliés et des partenaires d'apporter son soutien à des projets liés à la sécurité et à la défense, et de développer des capacités au sein des pays partenaires, au moyen de différents fonds d’affectation spéciale.

Les projets relevant de fonds d'affectation spéciale sont des projets pilotés et financés par des pays, sur une base volontaire. Ils sont mis en place dans le cadre de la politique générale applicable aux fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN et sont axés sur des projets liés à la sécurité et à la défense. Avec le lancement d'environ 30 projets depuis 2000, cette politique s'est révélée un outil très efficace combinant le soutien pratique apporté à un pays avec une forte incidence en matière de diplomatie publique.

La NSPA a joué le rôle d'agent d'exécution pour la plupart des projets de ce type, en tirant parti de ses compétences dans le domaine de la gestion de projet, de sa connaissance du secteur industriel et de son expertise technique, ainsi que des liens solides dont elle dispose avec les ministères de la Défense.

On trouvera dans les pages ci-dessous des précisions concernant un grand nombre des projets menés ainsi que les procédures suivies.

Pour obtenir davantage d'informations, veuillez prendre contact avec :

Projets achevés

Afghanistan - Projet du Conseil OTAN-Russie relatif à la maintenance des hélicoptères - Pays pilote : Allemagne DE

Fourniture d'une formation pour les techniciens de maintenance ; fourniture de matériels supplémentaires en appui des opérations de maintenance menées par les techniciens de maintenance ; fourniture de pièces de rechange ordinaires pour les opérations de maintenance de routine ; sous les auspices du Conseil OTAN-Russie.


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Afghanistan – Projet concernant la sécurité physique et la gestion de stocks - Pays pilotes : Belgique Belgium Canada Canada Luxembourg Luxembourg

Amélioration de la sécurité physique et de la gestion des stocks de munitions de l'Armée nationale afghane, comprenant la construction de nouvelles installations de stockage et de maintenance, la formation de spécialistes et la planification du niveau des stocks futurs.


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Projets en cours

Projet Albanie III - Lead Nation: United States US

Destruction of an obsolete, unserviceable and surplus ammunition stockpile.


Media

Projets achevés

Projet Albanie I - Pays pilote : Canada US

Destruction de 1 600 000 mines terrestres.


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Projet Albanie II - Pays pilote : Canada US

Destruction de 11 500 tonnes de munitions pour armes légères et de petit calibre.


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Ongoing Projects

Arménie - Pays pilote : Allemagne Allemagne

Démilitarisation, démantèlement et destruction de véhicules militaires permettant à l’Arménie de remplir ses obligations liées au Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE). Mise en place d’activités éducatives portant sur les risques liés aux explosifs restes de guerre et aux mines au profit d’environ 120,000 personnes dans 42 communautés touchées dans 4 provinces.

Projets en cours

Projet Jeyranchel - Pays pilote : États-Unis US

Enlèvement de mines et de munitions non explosées à Jeyranchel.

Fact sheet [Eng]


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Projets achevés

Projet d'enlèvement de munitions non explosées - Pays pilote : Canada US

Destruction de 400 000 mines terrestres.


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Projet "Melanj" - Parrainé par la division de l'OTAN chargée du Programme "La Science au service de la Paix et de la Sécurité"

Conception et production d'une installation pilote de traitement de comburant "Melanj" en vue de neutraliser les stocks de ce constituant de propergol.


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Projets en cours

Projet Géorgie IV - Pays pilotes : République tchèque US, Lituanie US

Enlèvement de mines et de munitions non explosées (restes explosifs de guerre)

Fact sheet [Eng]


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Projets achevés

Projet Géorgie I - Pays pilote : Luxembourg US

Destruction de 526 missiles antiaériens haute altitude et de 45 charges militaires.


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Projet Géorgie II - Pays pilotes : Estonie US, Lettonie US, Lituanie US

Destruction de 1 080 missiles air surface non guidés "S-8", 5 724 fusées antigrêle de type "Alazan" et 1 976 de type "Kristall".


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Projet portant sur des restes explosifs de guerre - Pays pilotes : Projet portant sur des restes explosifs de guerre US, Estonie US, Lituanie US

Fourniture d'une formation spécialisée et de matériels à une compagnie d'intervention sur munitions et explosifs de 66 personnes issues de la brigade du génie de l'armée de terre géorgienne.

Amélioration d'un centre médical de rééducation et de réadaptation.


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Projets en cours

Projet Jordanie IV - Pays pilotes: Espagne Spain, Suisse Switzerland

Le projet a pour objectif la mise en place de conditions permettant à la Jordanie de démilitariser des munitions de façon autonome. Ce projet est la dernière phase du développement d'une capacité permettant à la Jordanie de gérer ses stocks de munitions et plus particulièrement d'identifier et de gérer les priorité en matière démilitarisation des stocks vieillissants et obsolètes. Cette capacité se posera comme incontournable au niveau régionale offrant un moyen pouvant être utilisée de manière bilatérale par les Alliés, les Partenaires ou les ONG travaillant dans les zones de conflit.

Fact Sheet [English]



Projet Jordanie III - Pays pilotes: République tchèque Czech Republic, Norvège Norway

Soutenir le recrutement et le développement de carrière dans le secteur de la sécurité grâce à la construction d’un centre de formation spécialisé pour les femmes et la révision des politiques et de la formation.

Fact Sheet [English]

Projets achevés

Projet Jordanie I - Pays pilotes : Norvège Norway, Espagne Spain, Suisse Switzerland

Assistance à l'identification et à l'élimination des restes explosifs de guerre sur le territoire de la Jordanie, construction d'une installation de démilitarisation et fourniture d'un laboratoire de surveillance technique des propergols.

Fact Sheet [English]


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Projet Jordanie II - Pays pilote : Italie Italy

Assistance à l'identification et à l'élimination des restes explosifs de guerre sur le territoire de la Jordanie, construction d'une installation de démilitarisation et fourniture d'un laboratoire de surveillance technique des propergols.


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Projet portant sur des systèmes de missiles antiaériens portables (MANPADS) et des roquettes - Parrainage : États-Unis US

Démilitarisation et destruction de systèmes de missiles antiaériens portables (MANPADS), d'armes anti-blindage légères et de roquettes anti-char sans emploi, hors service ou obsolètes.


Projet en cours

Mauritanie II - Pays pilote : États-Unis États-Unis

La première phase du deuxième projet consiste à construire un dépôt de munitions de référence, à fournir une formation à la gestion des dépôts de munitions, à soutenir la destruction de munitions périmées et hors d'usage [comprenant des systèmes de missiles antiaériens portables (MANPADS)] et à favoriser la collaboration entre civils et militaires au niveau local.

Fact Sheet [English]

Projet achevé

Mauritanie - Pays pilote : Italie Italy

Construction de deux dépôts de munitions de référence, fourniture d'une formation à la gestion des dépôts de munitions, soutien de la destruction d'un stock de munitions périmées et hors d'usage [comprenant des systèmes de missiles antiaériens portables (MANPADS)], soutien de la réintégration des personnels militaires à la vie civile.

Fact Sheet [English]


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Projets en cours

Monténégro - Pays pilote: Royaume-Uni United Kingdom

Détruire jusqu’à 416 tonnes de munitions et assister avec l’enquête technique du tunnel à Petrovici afin de recommander une stratégie de dépollution.

Fact Sheet [English]

Projets achevés

Projet Serbie-et-Monténégro I - Pays pilote : Pays-Bas Netherlands

Destruction de 28 000 armes légères et de petit calibre.


Projet Serbie-et-Monténégro II - Pays pilotes : Canada Canada, Autriche Austria

Destruction de 1 400 000 mines terrestres.


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Projets en cours

Projet Moldavie III - Pays pilote : Roumanie Romania

Destruction de 1 269 tonnes de pesticides et produits chimiques dangereux détenus dans 15 centres régionaux de stockage, remballés et centralisés dans des containeurs prêts au transport.

Fact Sheet [English]


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Projets achevés

Moldavie - Pays pilote : Pays-Bas Netherlands

Destruction de 325 tonnes de comburant de propergol (de type "Melanj"), de 12 000 mines terrestres et de 300 tonnes de munitions.

Fact Sheet [English]


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Projet Moldavie II - Pays pilotes : Belgique Belgium, Roumanie Romania

Reconditionnement et stockage centralisé de 1 127 tonnes de produits chimiques dangereux.

Projets en cours

Projet Serbie IV - Pays pilote : Royaume-Uni United Kingdom

Destruction de munitions conventionnelles sans emploi.

Fact Sheet [English]


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Projets achevés

Projet Serbie-et-Monténégro I - Pays pilote : Pays-Bas Netherlands

Destruction de 28 000 armes légères et de petit calibre.


Projet Serbie-et-Monténégro II - Pays pilotes : Canada Canada, Autriche Austria

Destruction de 1 400 000 mines terrestres.


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Projets en cours

Tadjikistan - Pays pilote : Royaume-Uni United Kingdom

Amélioration de la sécurité physique et de la gestion de stocks de munitions au Tadjikistan, en particulier en vue d'aider à sécuriser les stocks de munitions situés à proximité de la frontière méridionale du Tadjikistan avec l'Afghanistan.


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Projets en cours

Logistique et standardisation en Ukraine - Pays pilotes: République tchèque République tchèque, Pays-Bas Pays-Bas, Pologne Pologne

Fournir un soutien à la réforme des forces armées ukrainiennes en logistique, standardisation et codification.

Fact sheet [English]


Réhabilitation médicale en Ukraine

Fonds d'affectation spéciale- Pays pilote: Bulgarie Bulgarie

Fact sheet [English]

Budget civil - Pilote: OTAN NATO

Fact sheet [English]

Apporter un soutien aux patients dans le domaine des soins de réhabilitation médicale et soutenir le système ukrainien de réhabilitation médicale pour garantir des services durables.

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Projet Ukraine II - Phase 2 - Pays pilote : États-Unis US

Destruction de 366 000 armes légères et de petit calibre et de 76 000 tonnes de munitions dont 3 000 000 de mines terrestres antipersonnel de type PfM.

Fact sheet [English]


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Projets achevés

Destruction de déchets radioactifs en Ukraine - Pays pilote: Allemagne Germany

Assainissement d’un site contenant des déchets radioactifs situé a Vakulenchuk dans le respect de la santé humaine et de l'environnement

Fact sheet [English]


Ukraine - Pays pilote : Canada Canada

Destruction de 400 000 mines terrestres.


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Projet Ukraine II - Phase 1 - Pays pilote : États-Unis US

Destruction de 400 000 armes légères et de petit calibre, de 15 000 tonnes de munitions et de 1 000 systèmes antiaériens portables (MANPADS).

Fact sheet [English]


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Projets achevés

Projet "Melanj" - Organisme pilote : Programme OTAN "La sécurité via la science"

Neutralisation de 1 020 tonnes de comburant de type "Melanj".


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Les fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix ont pour objet principal d'aider les pays partenaires dans les domaines suivants :

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Soutien au titre de traités et conventions internationales

Assistance à l'exécution de tâches telles que celles qui sont obligatoires pour les parties à certains traités et conventions internationales portant sur la maîtrise des armements et le désarmement, telles que la Convention d'Ottawa sur les mines terrestres antipersonnel.

Gestion des stocks de munitions et d'armes

Assistance à la mise en place des capacités et moyens propres à protéger et à gérer efficacement les stocks de munitions et d'armes tout au long de leur cycle de vie. Au nombre des activités liées à la sécurité physique et à la gestion de stocks figurent des projets liés à la rénovation de magasins de stockage ou à la construction de nouvelles installations, ou encore à la destruction de stocks de munitions et d'armes conventionnelles périmées ou hors d'usage, ou à la formation des forces dans le domaine des méthodes de suivi et de manutention des munitions, ou enfin à l'amélioration des mesures de dissuasion et de prévention des vols.

Gestion de la transformation de la défense et de ses conséquences

En matière de transformation de la défense, certains projets avaient pour but de promouvoir le renforcement de l'interopérabilité et de faciliter l'engagement des partenaires dans les opérations et missions menées par l'OTAN. Parmi les mesures liées aux conséquences de la transformation de la défense, il convient de citer également des projets visant à promouvoir la reconversion des personnels militaires pour des emplois civils et à gérer les questions d'environnement liées à la défense et à la sécurité.

Questions environnementales liées à la défense et à la sécurité

Il s'agit notamment de projets destinés à promouvoir le recyclage de matériels militaires obsolètes ou dangereux, ou l'assainissement de sites militaires.

PfP Hierarchy Chart

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Le Comité politique et des partenariats de l'OTAN et/ou le Conseil OTAN-Russie et/ou la Commission OTAN-Ukraine

La décision d'autoriser la création d'un fonds d'affectation spéciale appartient aux Alliés, et à eux seuls. Ceux-ci sont responsables de la politique générale d'ensemble applicable aux fonds d'affectation spéciale du Partenariat. Ils sont responsables de son élaboration et de sa mise en œuvre. En consultation et en coopération avec les partenaires, ils supervisent la conduite des différents projets relevant de fonds d'affectation spéciale et veillent à ce que ceux-ci viennent en appui des objectifs et priorités de la politique de partenariat de l'OTAN. Ces projets sont lancés après avoir été présentés et discutés au cours d'une réunion d'un comité ad hoc de l'OTAN réuni dans la configuration appropriée.

Pays pilote(s) et hôte(s)

Chaque projet relevant de fonds d'affectation spéciale est piloté par un ou plusieurs Alliés ou pays partenaires, selon le principe du volontariat.

Le ou les pays pilotes sélectionnent l’agent d’exécution chargé de gérer le projet de la manière la plus efficace et trouvent des contributeurs potentiels. Le ou les pays pilotes assurent en outre la conduite du projet, étape après étape, y compris sa présentation au Comité politique et des partenariats réuni dans la configuration appropriée.

Le pays hôte apporte un soutien maximum au projet, dans la limite de ses moyens. Il peut notamment s'agir de contributions en nature (emballage et remballage de munitions, locaux administratifs, rénovation de bâtiments, transport local, interprètes et sécurité).

Le pays hôte qui doit bénéficier directement du projet proposé est censé prendre une part active, au cours des différentes phases, en fournissant des experts, un soutien financier ou en nature, en facilitant le processus administratif, et en assurant à son niveau la visibilité du projet.

Le ou les pays pilote(s), de même que le pays hôte, tiennent le comité OTAN ad hoc informé de l'avancement du projet et communiquent un rapport final fourni par l'agent d'exécution au terme du projet.

Pays contributeur(s)

Les pays souhaitant apporter une contribution (financière ou en nature) à un projet particulier peuvent se mettre en rapport avec le pays pilote ou la NSPA. L'acceptation de leur engagement est officialisée par la signature de l'accord de gestion financière du projet.

Secrétariat international

Le Secrétariat international (SI) facilite l'identification et l'élaboration de propositions de projet spécifiques en fournissant des avis et des orientations, notamment en ce qui concerne les pays susceptibles de piloter un projet donné, et en apportant son soutien au(x) pays pilote(s) dans la recherche de contributions financières.

La Division Affaires politiques et politique de sécurité (PASP) du Secrétariat international assure la coordination avec les autres divisions du SI, les agences de l'OTAN et les organisations internationales en fonction des besoins. Elle assure aussi la coordination avec l'État-major militaire international et les autorités militaires de l'OTAN, garantit la transparence et veille à éviter les doubles emplois avec d'autres organisations internationales.

Dans le domaine financier, le Bureau du contrôle financier de l'OTAN assure un soutien au titre des projets relevant de fonds d'affectation spéciale en agissant en tant que trésorier et en gérant les comptes des projets.

La Division Diplomatie publique de l'OTAN apporte son concours à ces projets au moyen des outils de communication dont elle dispose.

Agent d'exécution

L'agent d'exécution est désigné par le ou les pays pilotes.

Un accord relatif à l'agent d'exécution énonçant les conditions de réalisation du projet et définissant les obligations et responsabilités connexes est signé par le ou les pays pilotes et l'agent d'exécution.

L'agent d'exécution est responsable de la gestion des aspects techniques, contractuels et financiers du projet et il fournit des rapports trimestriels et finaux, y compris, en principe, un rapport financier au(x) pays pilote(s) concernant la mise en œuvre du projet.

La NSPO et la NSPA

En sus de sa fonction d'agent d'exécution, la NSPA peut donner des avis techniques sur des questions précises telles que :

  • l'audit des propositions et des plans du point de vue technique et qualitatif ;
  • l'établissement et/ou l'audit du cahier des charges ;
  • les procédures d'adjudication des marchés ;
  • les questions de sécurité et d'environnement ;
  • l'assurance de la qualité ;
  • la vérification, la validation et la certification.

La coopération entre la NSPA et l'ensemble des partenaires s'inscrit dans le cadre juridique de la signature d'un accord et d'un accord technique relatif à un projet financé sur un fonds d'affectation spéciale. Les paiements à effectuer pour les services de la NSPA sont calculés par application du principe de la récupération des coûts. Ceux-ci sont indiqués dans la proposition de projet.

Aperçu général des activités des parties prenantes

Les responsabilités et activités des parties prenantes sont indiquées dans le tableau suivant :

Phase Partie prenante Responsabilités/Activités
Phase initiale
  • Pays hôte
  • Demande d'assistance à l'OTAN
  • Proposition de projets potentiels pertinents
  • Présentation des ébauches de propositions de projets
  • Recherche d'un pays pilote
  • Pays pilote
  • Choix du champ d'application du projet avec le pays hôte
  • Choix d'un agent d'exécution
  • Division PASP
  • Aide à la recherche d'un pays pilote
  • Fourniture d'avis et d'orientations au pays hôte
  • Aide à l'élaboration des ébauches de propositions de projets
  • Coordination avec les parties prenantes afin d'assurer la transparence
  • Agent d'exécution
  • Coordination avec les organisations internationales afin d'éviter les tâches faisant double emploi
  • Élaboration d'un plan visant à présenter une proposition de projet au pays pilote
Préparation
  • Pays hôte
  • Discussion du contenu de la proposition de projet avec le pays pilote, la Division PASP et l'agent d'exécution
  • Organisation d'une visite, d'entretiens et de réunions dans le pays selon les besoins
  • Coordination de la contribution du pays hôte au sein des ministères
  • Approbation de la proposition de projet rédigée par l'agent d'exécution
  • Pays pilote
  • Fourniture d'orientations à l'agent d'exécution
  • Approbation de la proposition de projet rédigée par l'agent d'exécution
  • Division PASP
  • Fourniture d'un soutien à l'agent d'exécution
  • Organisation de la présentation de la proposition de projet au Comité politique et des partenariats réuni dans la configuration appropriée
  • Agent d'exécution
  • Visite, entretiens et réunions dans le pays selon les besoins dans le but de rédiger une proposition de projet
  • Rédaction d'une proposition de projet aux fins d'approbation par le pays pilote et le pays hôte
Lancement
  • Pays hôte
  • Coordination de l'accord d'application aux fins d'approbation et de signature
  • Pays pilote
  • Coordination de l'accord relatif à l'agent d'exécution et de l'accord de gestion financière aux fins d'approbation et de signature
  • Agent d'exécution
  • Rédaction de l'accord relatif à l'agent d'exécution et de l'accord d'application aux fins d'approbation et de signature
  • Bureau du contrôle financier
  • Rédaction de l'accord de gestion financière aux fins d'approbation et de signature
  • Ouverture d'un compte bancaire spécifique
  • Gestion des contributions financières
Exécution
  • Pays hôte
  • Apport des contributions définies dans la proposition de projet
  • Organisation d'une cérémonie marquant le début du projet
  • Pays pilote
  • Présentation régulière d'informations sur l'avancement du projet au Comité politique et des partenariats réuni dans la configuration appropriée
  • Intervention visant à ce que les contributions soient suffisantes pour permettre la réalisation de tous les objectifs du projet
  • Agent d'exécution
  • Gestion des aspects techniques, contractuels et financiers du projet
  • Comptes rendus trimestriels au pays hôte
  • Contacts avec le Bureau du contrôle financier en fonction des besoins
  • Bureau du contrôle financier
  • Gestion des contributions financières
  • Division PASP
  • Présentation régulière d'informations sur l'avancement du projet au Comité politique et des partenariats réuni dans la configuration appropriée
  • Intervention visant à ce que le public ait connaissance du projet relevant de fonds d'affectation spéciale
Conclusion
  • Agent d'exécution
  • Clôture administrative et financière du projet
  • Fourniture d'un rapport final sur le projet – incluant les enseignements tirés
  • Fourniture d'un rapport financier final
  • Pays hôte
  • Organisation d'une cérémonie de clôture du projet
  • Pays pilote
  • Présentation des résultats du projet au Comité politique et des partenariats
  • Bureau du contrôle financier
  • Redistribution du solde de crédits aux contributeurs

Le mécanisme des fonds d'affectation spéciale comprend cinq phases consécutives : phases initiale, de préparation, de lancement, d'exécution et de clôture.

Chaque phase a un but précis et elle est déclenchée par un jalon spécifique.

Les buts et jalons des différentes phases sont indiqués dans le tableau suivant :

Phase Objectifs Début Fin
Phase initiale
  • Identification des parties prenantes (pays hôte, pays pilote et agent d'exécution)
  • Identification de projets potentiels admissibles comme projets relevant de fonds d'affectation spéciale
  • Demande d'un pays partenaire au SI de l'OTAN (lettre à la Division PASP)
  • Ébauche de la proposition de projet fournie par le pays partenaire (lettre à la Division PASP)
  • Pays pilote proposé (lettre du pays pilote à la Division PASP)
  • Agent d'exécution proposé (lettre de la Division PASP ou du pays pilote à l'agent d'exécution)
Jalon
  • Lettre d'intention envoyée par le pays pilote à la NSPA

Une lettre d'intention est une lettre envoyée par le pays pilote à la NSPA. La NSPA y est désignée comme l'agent d'exécution et la demande à satisfaire y est précisée. La lettre d'intention charge la NSPA de mener une étude de faisabilité en vue de soumettre une proposition de projet à l'approbation du pays pilote.

Préparation
  • Élaboration d'une proposition de projet dont conviennent le pays hôte et le pays pilote
  • Présentation d'une proposition de projet à un comité OTAN ad hoc réuni dans la configuration appropriée
  • Pays pilote désigné (lettre de la Division PASP au pays pilote)
  • Agent d'exécution désigné (lettre de l'agent d'exécution à la Division PASP ou au pays pilote)
  • Ébauche de la proposition de projet fournie par l'agent d'exécution au pays pilote
  • Version finale de la proposition de projet présentée par le pays pilote aux pays et aux partenaires lors de la réunion d'un comité OTAN ad hoc réuni dans la configuration appropriée
  • Début de la rédaction de l'accord de gestion financière au sein du Bureau du contrôle financier
Jalon
  • Proposition de projet présentée au Comité OTAN ad hoc

La proposition de projet présente de manière détaillée les aspects techniques et financiers du projet, ainsi qu'un calendrier provisoire de mise en œuvre. Elle sert de référence pour la planification lors de la mise en œuvre du projet.

Lancement
  • Collecte de ressources financières suffisantes pour permettre la mise en œuvre partielle (par phases) ou intégrale du projet
  • S'assurer que le cadre juridique entre les parties prenantes (pays hôte, pays pilote, agent d'exécution, bureau du contrôle financier) est en place

Les fonds d'affectation spéciale de l'OTAN sont basés sur des contributions volontaires apportées par les pays. Il n'y a pas de financement commun de l'OTAN. Tout Allié, partenaire, organisation internationale ou autre organisme peut apporter des ressources à un projet spécifique en fonction des besoins, dans le respect des politiques générales et des règles de gestion financière de l'OTAN. Il peut s'agir de contributions financières ou en nature comme indiqué dans la proposition de projet correspondante.

Les contributions d'un pays ou d'une organisation sont précisées dans l'accord de gestion financière établi par le ou les pays pilotes et le Bureau du contrôle financier du SI de l'OTAN.

  • Version finale de la proposition de projet avalisée par les pays (compte rendu de la réunion du comité)
  • Financement suffisant (lettre du contrôleur des finances au pays pilote)
  • Accord d'exécution signé (échange de lettres entre le pays pilote et l'agent d'exécution)
  • Accord d'application signé (échange de lettres entre le pays partenaire et l'agent d'exécution)
  • Accord de gestion financière signé (échange de lettres entre le pays pilote et le Bureau du contrôle financier)
Jalons
  • Cadre juridique en place
  • Seuil financier atteint

Un certain nombre d'accords doivent être en place avant que la NSPA puisse jouer son rôle d'agent d'exécution.

Accords conclus sous l'autorité de la NSPA

  • Accord entre la NSPA et le pays partenaire où le projet doit se dérouler. Cet accord constitue un accord cadre permettant à la NSPA d'entrer en relations avec ce pays partenaire. Dans certains cas, un tel accord peut déjà exister dans le cadre d'autres activités.
  • Accord technique entre la NSPA et le pays partenaire où le projet doit se dérouler. Cet accord technique est une annexe technique, axée sur le projet et qui précise les obligations de chaque partie en ce qui concerne la mise en œuvre du projet.
  • Accord relatif à l'agent d'exécution passé entre le pays pilote et la NSPA. Cet accord précise les obligations de chaque partie en ce qui concerne la mise en œuvre du projet.

Accords conclus sous l'autorité de l'OTAN

  • Accord de gestion financière entre le pays pilote, le contrôleur des finances de l'OTAN et chacun des contributeurs financiers. Cet accord permet d'officialiser les engagements des contributeurs et aide à veiller à ce que le financement soit suffisant pour permettre l'exécution du projet.
Exécution
  • Mise en œuvre de la proposition de projet
  • Réalisation des objectifs définis dans la proposition de projet dans le respect du budget et dans le délai estimé
  • Mise en œuvre d'un plan de communication
  • Réunion de démarrage de l'agent d'exécution (compte rendu de réunion)
  • Pays pilote informé de la clôture du projet (dernier rapport trimestriel de l'agent d'exécution au pays pilote)
Jalon
  • Cérémonie de clôture tenue

Le pays hôte est chargé de l'organisation de la cérémonie marquant la clôture du projet. Toutes les parties sont invitées à participer activement à cette cérémonie et à y contribuer en y étant représentées.

Les médias et les journalistes sont invités à y assister afin de mieux faire connaître les résultats des projets.

Clôture
  • Présentation des résultats du projet à un comité OTAN ad hoc réuni dans la configuration appropriée
  • Redistribution du solde de crédits aux contributeurs
  • Cérémonies de clôture planifiées
  • Activités de clôture des aspects de gestion et financiers entamées
  • Plan d'élimination des biens du projet fourni (lettre de l'agent d'exécution au pays pilote)
  • Cérémonie de clôture tenue (Communiqué de presse)
  • Biens du projet éliminés
  • Rapport final de l'agent d'exécution fourni au pays pilote – incluant les enseignements tirés
  • Résultats du projet présentés à un comité OTAN ad hoc réuni dans la configuration appropriée (compte rendu de la réunion du comité)
  • Rapport financier final fourni au Bureau du contrôle financier (lettre de l'agent d'exécution au Bureau du contrôle financier)
  • Solde de crédits (éventuel) remis aux contributeurs (lettre du ou des pays pilotes aux contributeurs)
Jalon
  • Rapport final sur le projet

Le rapport final est rédigé par le gestionnaire du projet afin de présenter les phases et jalons de manière détaillée : informations sur le pays, différentes étapes de la mise en œuvre (y compris les accords juridiques), aspects financiers et enseignements tirés.

Un résumé des besoins financiers peut être trouvé au lien suivant dans la Digithèque

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Contributions financières

Projet Résultats Budget (EUR) Chiffre actuel (EUR) Complément de financement nécessaire en 2014 (EUR) Complément de financement nécessaire en 2015 (EUR)
Ukraine Destruction de stocks (projet pluriannuel) 25M 6,16M 3M 3M
Géorgie IV Enlèvement de munitions non explosées et formation en matière d'intervention sur munitions et explosifs 1,6M 0,688M 300.000 300.000
Moldavie Destruction de produits chimiques 2,2M 1,2M 500.000 500.000
Azerbaïdjan Enlèvement de munitions non explosées et de mines 4,82M 3,24M 500.000 1,1M
Serbie Destruction de stocks 3,7M 1,63M 200.000 1M
Kirghizistan Sécurité physique et gestion de stocks 1,1M - - ?
Jordanie III Soutien au développement des femmes militaires au sein des forces armées 3,6M 0,688M 0,674M 1,5M

Contributions en nature

Project Résultats Contributions en nature
Géorgie IV Enlèvement de munitions non explosées et formation en matière d'intervention sur munitions et explosifs
  • Formation en matière d'intervention sur munitions et explosifs (confirmée par les États-Unis et la Suède)
Serbie IV
  • Destruction industrielle de stocks
  • Surveillance technique des munitions (Suisse - à confirmer)
  • Matériels d'occasion pour la démilitarisation de munitions
  • Surveillance technique des propergols (Suisse à confirmer)
  • Soutien pour le laboratoire chimique du ministère de la défense pour la surveillance des poudres pour armes (à confirmer)
Jordanie III Soutien du centre d'excellence pour la formation des femmes
  • Mobilier (pour salles de classe, chambres)
  • Instructeurs / Échange
  • Compétence en matière de formation et en matière du genre
  • Matériels de cuisine
  • Matériels informatiques / Matériels didactiques audio-visuels
Ukraine Dépollution radioactive Compétence en gestion de déchets radioactifs
Kirghizistan Sécurité physique et gestion de stocks à confirmer

Pays pilotes

Projet Phase de préparation
Pilote(s)
Phase de mise en œuvre
Pilote(s)
Arménie Allemagne Allemagne, Suisse Suisse ?
Jordanie IV Espagne Espagne, Suisse Suisse ?
Maroc Espagne Espagne, Suisse Suisse ?
Tunisie Espagne Espagne, Suisse Suisse ?
Kirghizistan Turquie Turquie, Suisse Suisse ?

La NSPA ne détient ni systèmes d'arme ni munitions dans aucune de ses installations.

Dernière mise à jour : 30 mai 2017

ISO 9011